Démarchage téléphonique : ce qui change pour une agence immobilière depuis août 2026

Ce qui a changé le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit, sauf s'il a donné son consentement au préalable. On passe d'une logique où il fallait s'opposer aux appels à une logique où il faut les avoir acceptés. La liste d'opposition Bloctel a fermé le même jour : la consulter ne protège plus de rien.

Le contrôle revient à la DGCCRF, avec des amendes administratives qui peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Rappeler un acquéreur qui vous a écrit : oui

Une personne qui envoie une demande sur un bien, depuis un portail ou votre site, attend une réponse. La rappeler au sujet de ce bien, c'est répondre à sa demande, pas la démarcher. Encore faut-il pouvoir le montrer : gardez la trace de la demande, avec sa date, son heure, l'annonce concernée et le message reçu.

Ce qui demande un accord

Tout ce qui sort de l'objet de la demande est concerné : proposer d'autres biens au téléphone, proposer une estimation, proposer un mandat. C'est surtout la pige qui change : appeler un particulier qui vend seul pour lui proposer vos services suppose désormais qu'il l'ait accepté.

L'accord donné à un portail ne vous couvre pas. Il doit être donné à votre agence, pour un objet précis, de façon claire et sans case pré-cochée, et il peut être retiré à tout moment. Sa durée de validité et la durée de conservation de la preuve sont précisées par les textes d'application : vérifiez-les avant de fixer vos règles.

Ce qui n'est pas concerné

• Les appels liés à un contrat en cours, par exemple au sujet d'un mandat déjà signé avec votre client.
• Les appels entre professionnels, en rapport avec l'activité de la personne appelée.
• Les appels qui ne sont pas commerciaux.

S'organiser en agence

• Notez l'origine et la date de chaque demande, et conservez le message reçu.
• Demandez l'accord d'être rappelé au premier échange, et datez-le.
• Tenez un registre que vous pouvez sortir en cas de contrôle.
• Arrêtez la pige téléphonique sans accord, et passez par d'autres canaux pour vous faire connaître des vendeurs.

Ce que fait OKLÉA

Chaque demande garde son origine et le mail reçu, l'accord d'être rappelé est daté sur la fiche du contact, et le registre des consentements se sort en PDF ou en tableur. Un contact sans accord est signalé avant que vous ne l'appeliez.